
LE CONCILIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE
► Contexte d'intervention
Lorsqu'un conflit existe entre deux personnes et qu'un procès pour le régler paraît disproportionné, le recours au Conciliateur de justice est une solution.
► Procédure de conciliation
Sans formalités : le Conciliateur est saisi à sa permanence.
Pour éviter une attente, il est recommandé de prendre rendez-vous.
Rapide : Dans les semaines qui suivent la saisie du Conciliateur, le litige peut être résolu.
Gratuit : Entièrement.
► Champs de compétence
Peuvent être traités par le Conciliateur, par exemple:
- les problèmes de mitoyenneté,
- les conflits entre locataire et proprétaire ou syndic de copropriété,
- entre consommateur et professionnel,
- entre fournisseur et client,
- les querelles de voisinage,
- la contestation d'une facture,
- les difficultés de recouvrement d'une somme d'argent,
- un différent avec sa banque, son assurance ou avec une entreprise, etc.
► Permanences
sur rendez-vous
Mairie de HOLTZHEIM (tél : 03 88 78 05 84)
les 2ème et 4ème jeudis de chaque mois de 9h à 12h
Mairie de BLAESHEIM (tél : 03 88 68 80 24)
le 4ème mardi de chaque mois de 9h à 12h
Mairie de ENTZHEIM (tél : 03 88 68 81 90)
le 3ème mercredi de chaque mois de 9h à 12h
pour tous renseignements : www.conciliateurs-alsace.com