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PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ ( PACS)

Le pacte civil de solidarité  est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les officiers de l’état civil (Maire, Adjoints ou délégués) de votre commune,  aux lieux et place des greffes des tribunaux d’instance.

Ce passage du Pacs en mairie est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, veuillez passer en mairie aux heures d’ouvertures ou nous contacter par téléphone au 03 88 50 80 29.

Vous trouverez également des informations sur le net : service-public.fr


 

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