CC Région de Molsheim Mutzig

 

URBANISME

 

► PERMANENCES DU SERVICE DE L'URBANISME.


⇒ Pour les dépôts de Permis de Construire et Déclaration Préalable,  les demandes d'extraits cadastraux, merci de passer en Mairie durant les heures d'ouverture.

⇒ Pour toute question relative à l'urbanisme/PLU/construction, vous pouvez vous adresser à M. David LE PAPE lors de ses permanences les jeudis et vendredis matins ou (de préférence) sur rendez-vous au 03 88 49 16 33 ou 06 61 91 60 10 ou par mail  david.le_pape@duppigheim.fr.

 

► URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE, DECLARATIONS PREALABLES ETC...

Les Autorisations d’urbanisme passent en mode dématérialisation !

Depuis le 3 janvier 2022, vous pouvez profiter de la  saisine par voie électronique (SVE) pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme), avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier qu’un dépôt papier.

Nous vous proposons un téléservice destiné aux particuliers comme aux professionnels, pour saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réaliserez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pourrez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande sera instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.

Les services de votre commune restent vos interlocuteurs de proximité pour vous guider avant le dépôt de votre dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de votre demande.

⇒ Pour accéder au téléservice et déposer votre demande, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://appli.atip67.fr/guichet-unique

 

PDF GUIDE PRATIQUE PARTICULIERS

PDF GUIDE PRATIQUE PROFESSIONNELS

PDF GUIDE PRATIQUE NOTAIRES

 

 

► RENSEIGNEMENTS ET FORMULAIRES

⇒ vous trouverez ici tous les cerfas/formulaires pour les différentes demandes 

 

⇒ PERMIS de CONSTRUIRE

            → PDF  Pièces à fournir

 

        → Branchement d'assainissement  et eau potable :

 

⇒ DECLARATION PREALABLE

             → PDF Pièces à fournir

⇒ VALIDITE D'UNE AUTORISATION

Un Permis de Constuire, d'aménager ou une Déclaration Préalable de Travaux a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

⇒ PLU (Plan Local d'Urbanisme) 

⇒ AUTRES DEMANDES

⇒ TAXES

  • Taxe d'aménagement :  5% : La taxe d'aménagement est de 5%, 0.4%(RAP) et 1.25% pour le Conseil Départemental, soit 6.65%. Le calcul est le suivant : surface x valeur forfaitaire de l'année en cours x 6.65% avec un abattement de 50% pour les 100 premiers m² si c'est une résidence principale.

    → Notice d'information taxe d'aménagement et redevance archéologique préventive : PDF Notice

    → Informations et calcul de la taxe d'aménagement : CLIQUEZ ICI

    → si vous souhaitez le recalcul de la taxe d’aménagement (suite à un prêt à 0% ou autre) merci de contacter le service fiscalité de la DDT : 03.88.88.91.00 - courriel : ddt@bas-rhin.gouv.fr - 14, rue du Mal Juin BP61003 - 67070 STRASBOURG CEDEX

  • T.H. Taxe d'Habitation : 15.96% : À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État.
    (Pour rappel : La taxe d’habitation est restée à 15,96% et ne peut plus désormais être modifiée par le conseil, la loi de finances pour 2020 ayant figé le taux de TH à son niveau de 2019).

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  • Taxe redevance archéologique  : oui

→ toutes les constructions sont soumises à la redevance d’archéologie préventive (RAP) et ce, indépendamment de la volonté de l’aménageur, si instituée par le code du patrimoine, cette taxe est due par les bénéficiaires, publics ou privés, d’une autorisation d’urbanisme (permis ou déclaration préalable), dès lors que les travaux affectent le sous-sol, quelle qu’en soit la profondeur. Sont donc exclues du champ d'application les constructions sans fondations ni terrassements préalables (habitations légères de loisirs, reconstructions sur fondations existantes, travaux sur bâtiments existants, surélévation seule…).

Pour plus d’informations, ci-dessous des références :

- https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/redevance-darcheologie-preventive

- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22286

- Petit_guide_de_la_taxe_d_amenagement_et_de_la_redevance_d_archeologie_preventive_DDT67_janvier_2019.pdf

NOTA : Pour le calcul des impôts, il vous faut vous rapprocher du Centre des Impôts d'ILLKIRCH : 03 90 40 65 00 - 12, rue du Rhône CS50263 67089 STRASBOURG CEDEX 1

POUR INFO : 

► Le service instructeur

Les différents dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme (CU-DP-PC...) sont instruits par l'ATIP (Agence Territoriale d'Ingénierie Publique) de Molsheim.

⇒ Il vous est possible de rencontrer l'instructeur lors de son passage en mairie (uniquement sur rendez-vous à prendre en mairie auprès du technicien).

 

► NOUVEAU SITE POUR UNE AIDE À LA CONSTITUTION DES DOSSIERS D'URBANISME

L'ADAU (Assistance aux Demandes d'Autorisations d'Urbanisme) est une nouvelles plateforme du service public pour faciliter les demandes de permis de construire.

Faire une demande de travaux présente parfois des difficultés. Cette plateforme pour faciliter les démarches administratives existe désormais. Bientôt, elle permettra aussi de transmettre ces documents en ligne.

 

Dans le cadre d'une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie.  Elles peuvent être cumulées avec d'autres prêts traditionnels comme celui concernant les travaux. Ce dernier permet de financer des travaux en tant que propriétaire ou locataire d’une résidence principale ou secondaire

Vidéo explicative 

RECHERCHE CADASTRALE  :

⇒ https://cadastre gouv.fr

⇒ www.france-cadastre.fr

 

► LOI PINEL

La commune est éligible à la loi Pinel et se situe en zone B2, ce qui est intéressant si vous souhaitez acheter.
Afin d'obtenir des renseignements plus précis sur les modalités d'application du dispositif, vous pouvez vous rendre sur le site d'information générale : http://loipinel-gouv.org

► DPU : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Délibérations du Conseil Municipal instaurant le Droit de Préemption Urbain du 2.02.1990 et celle modificative du 15.02.2008 : ICI PDF

 

 

► AIDE AU LOGEMENT

L'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement)  spécialiste du logement, sa mission consiste à apporter un conseil qualidifé sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux relatifs au logement.

Permanence à MOLSHEIM : le 1er lundi de chaque mois de 9h à 12h à la Maison Multi Associative, 7 rte des Loisirs

Adresse siège : 5 rue de Hannong - 67000 STRASBOURG - 03 88 21 07 06

PDF HABITAT ACTUALITE N°182 / SEPT 2021

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LA C.N.L (CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT) : première association de défense des habitants agréée de consommateurs

2 rue de la Brigade Alsace Lorraine - 67000 STRASBOURG - 03 88 37 91 11 

 

 

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