CC Région de Molsheim Mutzig

 

URBANISME

 

► PERMANENCES DU SERVICE DE L'URBANISME.


⇒ Pour les dépôts de Permis de Construire et Déclaration Préalable,  les demandes d'extraits cadastraux, merci de passer en Mairie durant les heures d'ouverture.

⇒ Pour toute question relative à l'urbanisme/PLU/construction, vous pouvez vous adresser à M. David LE PAPE lors de ses permanences les jeudis et vendredis matins ou (de préférence) sur rendez-vous au 03 88 49 16 33 ou 06 61 91 60 10 ou par mail  david.le_pape@duppigheim.fr.

 

► RENSEIGNEMENTS ET FORMULAIRES

⇒ vous trouverez ici tous les cerfas/formulaires pour les différentes demandes 

⇒ PERMIS de CONSTRUIRE :

            → PDF  Pièces à fournir

 

        → Branchement d'assainissement  et eau potable :

⇒ DÉCLARATION PRÉALABLE :

             → PDF Pièces à fournir

⇒ VALIDITE D'UNE AUTORISATION

Un Permis de Constuire, d'aménager ou une Déclaration Préalable de Travaux a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

⇒ PLU (Plan Local d'Urbanisme) 

  • Plan d’alignement : site : http://posplu.bas-rhin.fr/ plan de règlement 2/2 – 1/2000
  • Zone de carrières : néant
  • Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) = Plan de Prévention des Risques Inondation : site de la DDT  (Planche 6-1 Ernolsheim)
  • Plan de Préventions des Risques Technologiques : néant
  • Risque sismique : zone III / Ib
  • Installation classée : néant
  • Monument historiques : néant
  • Termites : néant 

⇒ AUTRES

⇒ TAXES

  • Taxe d'aménagement  5% : La taxe d'aménagement est de 5%, 0.4%(RAP) et 1.25% pour le Conseil Départemental, soit 6.65%. Le calcul est le suivant : surface x valeur forfaitaire de l'année en cours x 6.65% avec un abattement de 50% pour les 100 premiers m² si c'est une résidence principale.

    → Notice d'information taxe d'aménagement et redevance archéologique préventive : PDF Notice

    → Informations et calcul de la taxe d'aménagement : CLIQUEZ ICI

    → si vous souhaitez le recalcul de la taxe d’aménagement (suite à un prêt à 0% ou autre) merci de contacter le service fiscalité de la DDT : 03.88.88.91.00 - courriel : ddt@bas-rhin.gouv.fr - 14, rue du Mal Juin BP61003 - 67070 STRASBOURG CEDEX

  • Taxe d'habitation : 15.96% : À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État.
    (Pour rappel : La taxe d’habitation est restée à 15,96% et ne peut plus désormais être modifiée par le conseil, la loi de finances pour 2020 ayant figé le taux de TH à son niveau de 2019).

En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17%) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 22,49 % (soit le taux communal de 2020 : 9,32% + le taux départemental de 2020 : 13,17%) :

  • Taxe foncière bâtie : 9.32% +13.17% = 22.49%
  • Taxe foncière non bâtie : 37.31%
  • Taxe redevance archéologique  : oui

→ toutes les constructions sont soumises à la redevance d’archéologie préventive (RAP) et ce, indépendamment de la volonté de l’aménageur, si instituée par le code du patrimoine, cette taxe est due par les bénéficiaires, publics ou privés, d’une autorisation d’urbanisme (permis ou déclaration préalable), dès lors que les travaux affectent le sous-sol, quelle qu’en soit la profondeur. Sont donc exclues du champ d'application les constructions sans fondations ni terrassements préalables (habitations légères de loisirs, reconstructions sur fondations existantes, travaux sur bâtiments existants, surélévation seule…).

Pour plus d’informations, ci-dessous des références :

- https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/redevance-darcheologie-preventive

- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22286

- Petit_guide_de_la_taxe_d_amenagement_et_de_la_redevance_d_archeologie_preventive_DDT67_janvier_2019.pdf

NOTA : Pour le calcul des impôts, il vous faut vous rapprocher du Centre des Impôts d'ILLKIRCH : 03 90 40 65 00 - 12, rue du Rhône CS50263 67089 STRASBOURG CEDEX 1

POUR INFO : 

► Le service instructeur

Les différents dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme (CU-DP-PC...) sont instruits par l'ATIP (Agence Territoriale d'Ingénierie Publique) de Molsheim.

⇒ Il vous est possible de rencontrer l'instructeur lors de son passage en mairie (uniquement sur rendez-vous à prendre en mairie auprès du technicien).

 

► NOUVEAU SITE POUR UNE AIDE À LA CONSTITUTION DES DOSSIERS D'URBANISME

L'ADAU (Assistance aux Demandes d'Autorisations d'Urbanisme) est une nouvelles plateforme du service public pour faciliter les demandes de permis de construire.

Faire une demande de travaux présente parfois des difficultés. Cette plateforme pour faciliter les démarches administratives existe désormais. Bientôt, elle permettra aussi de transmettre ces documents en ligne.

 

 

RECHERCHE CADASTRALE  :

⇒ https://cadastre gouv.fr

⇒ www.france-cadastre.fr

 

LOI PINEL

La commune est éligible à la loi Pinel et se situe en zone B2, ce qui est intéressant si vous souhaitez acheter.
Afin d'obtenir des renseignements plus précis sur les modalités d'application du dispositif, vous pouvez vous rendre sur le site d'information générale : http://loipinel-gouv.org

 

► AIDE AU LOGEMENT

L'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement)  spécialiste du logement, sa mission consiste à apporter un conseil qualidifé sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux relatifs au logement.

Permanence à MOLSHEIM : le 1er lundi de chaque mois de 9h à 12h à la Maison Multi Associative, 7 rte des Loisirs

Adresse siège : 5 rue de Hannong - 67000 STRASBOURG - 03 88 21 07 06

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LA C.N.L (CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT) : première association de défense des habitants agréée de consommateurs

2 rue de la Brigade Alsace Lorraine - 67000 STRASBOURG - 03 88 37 91 11 

 

 

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