► RENSEIGNEMENTS ET FORMULAIRES

⇒ vous trouverez ici tous les cerfas/formulaires pour les différentes demandes 

⇒ PERMIS de CONSTRUIRE

• Renseignements relatifs aux Permis de construire  et  téléchargements  de  formulaires
• Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
• Déclaration d'Achèvement et de Conformité de Travaux (DAT)

            →   Pièces à fournir

        → Branchement d'assainissement  et eau potable :

• toutes les infos auprès de la ComCom Molsheim-Mutzig ici ou 03 88 49 82 58

•  télécharger le formulaire de demande au réseau d'assainissement
• télécharger le formulaire de demande au réseau d'eau potable  

⇒ DECLARATION PREALABLE

• Renseignements relatifs aux Déclarations préalables  et téléchargements  de  formulaires  .

             →  Pièces à fournir

⇒ VALIDITE D'UNE AUTORISATION

Un Permis de Constuire, d'aménager ou une Déclaration Préalable de Travaux a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

• Toutes les infos en cliquant ici

⇒ PLU (Plan Local d'Urbanisme) 

•  consultez le PLAN LOCAL d'URBANISME (PLU) et les plans de zonage de la Commune

• Plan d’alignement : site : ATIP/PLU  plan de règlement 2/2 – 1/2000
• Zone de carrières : néant
• Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) = Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) : cliquez ici
• Plan de Préventions des Risques Technologiques : néant
• Risque sismique : zone III / Ib
• Installation classée : néant
• Monument historiques : néant
• Termites : néant 

⇒ AUTRES DEMANDES

• Demande de certificat d'urbanisme

• Demande d'autorisation de voirie pour l'installation provisoire d'un échafaudage

• Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Bas-Rhin pour bien s'informer avant de construire, transformer ou agrandir votre logement...

⇒ TAXES

• Taxe d'aménagement :  5% : La taxe d'aménagement est de 5%, 0.4%(RAP) et 1.25% pour le Conseil Départemental, soit 6.65%. Le calcul est le suivant : surface x valeur forfaitaire de l'année en cours x 6.65% avec un abattement de 50% pour les 100 premiers m² si c'est une résidence principale.

  → Notice d'information taxe d'aménagement et redevance archéologique préventive :  Notice

  → Informations et calcul de la taxe d'aménagement : CLIQUEZ ICI

  → si vous souhaitez le recalcul de la taxe d’aménagement (suite à un prêt à 0% ou autre) merci de contacter le service fiscalité de la DDT : 03.88.88.91.00 - courriel : ddt@bas-rhin.gouv.fr - 14, rue du Mal Juin BP61003 - 67070 STRASBOURG CEDEX

• T.H. Taxe d'Habitation : 15.96% : À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État.
  (Pour rappel : La taxe d’habitation est restée à 15,96% et ne peut plus désormais être modifiée par le conseil, la loi de finances pour 2020 ayant figé le taux de TH à son niveau de 2019).

• Taxe forfaitaire sur 1ere cession d'un terrain devenu constructible : 10% de l'assiette -  Délibération du CM n°26/2022
• Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation -  Délibération du CM n°27/2022
• Limitation de l'exonération de la taxe foncière :  Délibération du CM n°28/2022

​

• ​T.F.B Taxe Foncière bâtie : = 23.62%
• T.F.N.B Taxe foncière non bâtie : 39.18% -   Délibération CM n°14/22 - vote des taux taxes directes
  • Pour les entreprises : cotisation foncière des entreprises : 16.08%: ​Délibération du CM n°29 - fixation base cotisation CFE 

• Taxe redevance archéologique  : oui

→ toutes les constructions sont soumises à la redevance d’archéologie préventive (RAP) et ce, indépendamment de la volonté de l’aménageur, si instituée par le code du patrimoine, cette taxe est due par les bénéficiaires, publics ou privés, d’une autorisation d’urbanisme (permis ou déclaration préalable), dès lors que les travaux affectent le sous-sol, quelle qu’en soit la profondeur. Sont donc exclues du champ d'application les constructions sans fondations ni terrassements préalables (habitations légères de loisirs, reconstructions sur fondations existantes, travaux sur bâtiments existants, surélévation seule…).

Pour plus d’informations, ci-dessous des références :

- https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/redevance-darcheologie-preventive

- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22286

- Petit_guide_de_la_taxe_d_amenagement_et_de_la_redevance_d_archeologie_preventive_DDT67_janvier_2019.pdf

• Taxe stationnement  : non
• Taxe assainissement : voir ComCom MOlsheim-Mutizg  : https://www.cc-molsheim-mutzig.fr/vie-locale/eau--du-robinet.htm
• Taxe eau potable  voir  ComCom MOlsheim-Mutizg  : https://www.cc-molsheim-mutzig.fr/vie-locale/eau--du-robinet.htm
• Participation pour Voirie et Réseau (PVR) : néant

NOTA : Pour le calcul des impôts, il vous faut vous rapprocher du Centre des Impôts d'ILLKIRCH : 03 90 40 65 00 - 12, rue du Rhône CS50263 67089 STRASBOURG CEDEX 1

POUR INFO : 

► Le service instructeur

Les différents dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme (CU-DP-PC...) sont instruits par l'ATIP (Agence Territoriale d'Ingénierie Publique) de Molsheim.

⇒ Il vous est possible de rencontrer l'instructeur lors de son passage en mairie (uniquement sur rendez-vous à prendre en mairie auprès du technicien Tél.direct : 03 88 50 82 44 - Port.: 07 57 68 54 35 - Email : urba.travaux@duppigheim.fr: ).

► NOUVEAU SITE POUR UNE AIDE À LA CONSTITUTION DES DOSSIERS D'URBANISME

L'ADAU (Assistance aux Demandes d'Autorisations d'Urbanisme) est une nouvelles plateforme du service public pour faciliter les demandes de permis de construire.

Faire une demande de travaux présente parfois des difficultés. Cette plateforme pour faciliter les démarches administratives existe désormais. Bientôt, elle permettra aussi de transmettre ces documents en ligne.

Dans le cadre d'une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie.  Elles peuvent être cumulées avec d'autres prêts traditionnels comme celui concernant les travaux. Ce dernier permet de financer des travaux en tant que propriétaire ou locataire d’une résidence principale ou secondaire

Vidéo explicative 

RECHERCHE CADASTRALE  :

⇒ https://cadastre gouv.fr

⇒ www.france-cadastre.fr

► LOI PINEL

La commune est éligible à la loi Pinel et se situe en zone B2, ce qui est intéressant si vous souhaitez acheter.
Afin d'obtenir des renseignements plus précis sur les modalités d'application du dispositif, vous pouvez vous rendre sur le site d'information générale : http://loipinel-gouv.org

► DPU : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Délibérations du Conseil Municipal instaurant le Droit de Préemption Urbain du 2.02.1990 et celle modificative du 15.02.2008 : ICI 

► AIDE AU LOGEMENT

L'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement)  spécialiste du logement, sa mission consiste à apporter un conseil qualidifé sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux relatifs au logement.

Permanence à MOLSHEIM : le 1er lundi de chaque mois de 9h à 12h à la Maison Multi Associative, 7 rte des Loisirs

Adresse siège : 5 rue de Hannong - 67000 STRASBOURG - 03 88 21 07 06

 HABITAT ACTUALITE N°182 / SEPT 2021

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LA C.N.L (CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT) : première association de défense des habitants agréée de consommateurs

2 rue de la Brigade Alsace Lorraine - 67000 STRASBOURG - 03 88 37 91 11