CC Région de Molsheim Mutzig

 

URBANISME

 

► PERMANENCES DU SERVICE DE L'URBANISME.

 

⇒ Pour les dépôts de Permis de Construire et Déclaration Préalable,  les demandes d'extraits cadastraux, merci de passer en Mairie les après-midis ouverts au public*.

⇒ Pour toute question relative à l'urbanisme/PLU/construction, vous pouvez vous adresser à M. David LE PAPE lors de ses permanences les jeudis et vendredis matins ou sur rendez-vous au 03 88 49 16 33 ou 06 61 91 60 10 ou par mail  david.le_pape@duppigheim.fr.

 

* Lundi, Jeudi de 14h à 16h et Mardi de 14h à 19h

 

► Nouveau site pour une aide à la constitution des dossiers d'urbanisme

L'ADAU (Assistance aux Demandes d'Autorisations d'Urbanisme) est une nouvelles plateforme du service public pour faciliter les demandes de permis de construire.

Faire une demande de travaux présente parfois des difficultés. Cette plateforme pour faciliter les démarches administratives existe désormais. Bientôt, elle permettra aussi de transmettre ces documents en ligne.

 

 

► RENSEIGNEMENTS ET FORMULAIRES

 

⇒ PERMIS de CONSTRUIRE :

            → PDF  Pièces à fournir

 

→ Branchement d'assainissement  et eau potable :

  

 

⇒ DÉCLARATION PRÉALABLE :

             → PDF Pièces à fournir

 

⇒ VALIDITE D'UNE AUTORISATION

Un Permis de Constuire, d'aménager ou une Déclaration Préalable de Travaux a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

 

 

 

⇒ PLU (Plan Local d'Urbanisme) 

  • Plan d’alignement : site : http://posplu.bas-rhin.fr/ plan de règlement 2/2 – 1/2000
  • Zone de carrières : néant
  • Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) = Plan de Prévention des Risques Inondation : site de la DDT  (Planche 6-1 Ernolsheim)
  • Plan de Préventions des Risques Technologiques : néant
  • Risque sismique : zone III / Ib
  • Installation classée : néant
  • Monument historiques : néant
  • Termites : néant 

⇒ AUTRES

⇒ TAXES

  • Taxe d'aménagement  5% : La taxe d'aménagement est de 5%, 0.4%(RAP) et 1.25% pour le Conseil Départemental, soit 6.65%. Le calcul est le suivant : surface x valeur forfaitaire de l'année en cours x 6.65% avec un abattement de 50% pour les 100 premiers m² si c'est une résidence principale.

    → Notice d'information taxe d'aménagement et redevance archéologique préventive : PDF Notice

    → Informations et calcul de la taxe d'aménagement : CLIQUEZ ICI

    → si vous souhaitez le recalcul de la taxe d’aménagement (suite à un prêt à 0% ou autre) merci de contacter le service fiscalité de la DDT : 03.88.88.91.00 - courriel : ddt@bas-rhin.gouv.fr - 14, rue du Mal Juin BP61003 - 67070 STRASBOURG CEDEX

 

  • Taxe d'habitation : 15.96% : À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État.
    (Pour rappel : La taxe d’habitation est restée à 15,96% et ne peut plus désormais être modifiée par le conseil, la loi de finances pour 2020 ayant figé le taux de TH à son niveau de 2019).

En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17%) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 22,49 % (soit le taux communal de 2020 : 9,32% + le taux départemental de 2020 : 13,17%) :

  • Taxe foncière bâtie : 9.32% +13.17% = 22.49%
  • Taxe foncière non bâtie : 37.31%
  • Taxe redevance archéologique  : oui

→ toutes les constructions sont soumises à la redevance d’archéologie préventive (RAP) et ce, indépendamment de la volonté de l’aménageur, si instituée par le code du patrimoine, cette taxe est due par les bénéficiaires, publics ou privés, d’une autorisation d’urbanisme (permis ou déclaration préalable), dès lors que les travaux affectent le sous-sol, quelle qu’en soit la profondeur. Sont donc exclues du champ d'application les constructions sans fondations ni terrassements préalables (habitations légères de loisirs, reconstructions sur fondations existantes, travaux sur bâtiments existants, surélévation seule…).

Pour plus d’informations, ci-dessous des références :

- https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/redevance-darcheologie-preventive

- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22286

- Petit_guide_de_la_taxe_d_amenagement_et_de_la_redevance_d_archeologie_preventive_DDT67_janvier_2019.pdf

NOTA : Pour le calcul des impôts, il vous faut vous rapprocher du Centre des Impôts d'ILLKIRCH : 03 90 40 65 00 - 12, rue du Rhône CS50263 67089 STRASBOURG CEDEX 1

 

POUR INFO : 

► Le service instructeur

Les différents dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme (CU-DP-PC...) sont instruits par l'ATIP (Agence Territoriale d'Ingénierie Publique) de Molsheim.

⇒ Il vous est possible de rencontrer l'instructeur lors de son passage en mairie (uniquement sur rendez-vous à prendre en mairie auprès du technicien).

 

 

RECHERCHE CADASTRALE  :

⇒ https://cadastre gouv.fr

⇒ www.france-cadastre.fr

 

► REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) de DUPPIGHEIM

Révision du plan local d’urbanisme (PLU) de Duppigheim

 

La rédaction des différents documents du PLU étant en cours de finalisation, la procédure de révision entre désormais dans une phase de concertation.

Avec le concours de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) et du bureau d’études Territoire Plus, la commune de Duppigheim prévoit une réunion avec les services de l’Etat et les personnes publiques associées en décembre 2019 ainsi qu’une réunion publique début 2020 pour présenter à la population le projet.

Le PLU sera ensuite « arrêté » par délibération du conseil municipal et transmis pour avis aux personnes publiques et organismes associés (durée de consultation de 3 mois).

L’enquête publique est prévue pour le début de l’été 2020 (durée de 1 mois). Les modalités et les dates précises seront annoncées au préalable dans la presse et par affichage en mairie. Un commissaire enquêteur sera nommé par le tribunal administratif et la population pourra s’exprimer, durant cette enquête, sur le projet de PLU, notamment via un registre de concertation qui sera ouvert en mairie, ainsi que sur un registre dématérialisé, accessible sur internet.

L’approbation du PLU est envisagée pour septembre 2020 par délibération du conseil municipal.

 

 

LOI PINEL

La commune est éligible à la loi Pinel et se situe en zone B2, ce qui est intéressant si vous souhaitez acheter.
Afin d'obtenir des renseignements plus précis sur les modalités d'application du dispositif, vous pouvez
vous rendre sur le site d'information générale : http://loipinel-gouv.org

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